CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Réserve de propriété
Art 1 : L'acheteur et la caution conviennent avoir été informés et accepter que, quel que soit le mode de règlement, l'éleveur conserve la propriété du chien objet de la présente jusqu'à ce qu'il ait encaissé la totalité de la somme convenue pour la vente et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété.

Art 2 : L'acheteur est informé et accepte que le "volet B" de la carte d'identification du chien ne soit adressé pour transfert d'adresse au Fichier I-CAD par l'éleveur qu'après que ce dernier ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente.

Défaillance
Art 3 : En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, le vendeur aura toute latitude pour reprendre l'animal, ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie par lui à moins que l'acheteur défaillant prenne de lui-même l'initiative de restituer l'animal à une date convenue avec le vendeur.

Art 4 : Les frais et risques occasionnés par le retour de l'animal seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer au vendeur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s'acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l'animal, à moins qu'un accord particulier ne convienne d'autres dispositions permettant de dédommager le vendeur.

Suivi
Art 5 : L'animal est livré avec un carnet de santé et un certificat de vaccination contre diverses maladies contagieuses (les rappels et vaccinations supplémentaires restant à la charge de l'acheteur), avec une notice d'élevage et lorsque le vendeur n'entre pas dans la catégorie des professionnels telle que définie aux ll et lll de l'article L.214-6 du Code rural, d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire datant de moins de cinq jours.

Art 6 : À réception des documents officiels du L.O.F ou du L.O.O.F, le vendeur adressera ceux-ci au propriétaire du chien.

Usage
Art 7 : Sauf précision apportée par avenant, l'acheteur convient que l'animal objet de la présente vente est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, toute utilisation à des fins de reproduction, de garde et de défense.

Garanties
Art 8 : L'acheteur admet avoir été informé que c'est à lui qu'il appartiendrait de démontrer l'existence d'un quelconque défaut au jour de la vente, faute de quoi ne s'appliqueraient que les seules dispositions relatives aux vices rédhibitoires mentionnées aux articles L.213-1 et suivants du Code rural dans les conditions gui y sont mentionnées ; que, par conséquent et sauf cas particulier, sont donc garanties les maladies ou défauts mentionnés à l'article R.213-2 du Code rural (maladie de Carré, de Rubarth, parvovirose, dysplasie, atrophie rétinienne, leucopénie et péritonite infectieuse, virus leucémogène) survenant dans les conditions, modalités et délais déterminés par les article R.213-3 à R.213-7 dudit code.

Art 9 : L'acheteur qui a, le jour de la livraison, examiné les caractéristiques de l'animal atteste que celles-ci ne soulèvent de sa part ni réserve, ni objection et qu'il a constaté que le chien/chat était conforme au standard de la race.
Art 10 : Compte tenu qu'à partir du jour de la livraison l'éleveur ne pourra ni influer, ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d'alimentation, d'élevage ou d'éducation que pourrait commettre un acheteur auquel incombent les risques d'élevage, les parties conviennent que la vente ne puisse être assortie d'aucune garantie de confirmation ultérieure, voire de réussite en élevage, concours, dressage, expositions de conformité au standard.

 

Juridique

Art 11 : Dans le cadre des dispositions juridiques, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire ou tentative de médiation et/ou conciliation, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui de l'éleveur ses constats et diagnostics, des copies de la correspondance échangée entre ces praticiens devant être tenues à la disposition du Médiateur choisi par les parties ou du Conciliateur auquel le Magistrat pourrait déléguer une tentative de conciliation.
En cas de litige, l'animal devra, autant que faire se peut, être conservé en vie et en état du constat, le temps nécessaire aux contrexpertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander l'éleveur et auxquelles l'acheteur ne pourrait soustraire l'animal, toute euthanasie ou intervention non motivée par un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit de l'éleveur déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie.​​​​

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L'acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et les accepte sans réserve.

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CONDITIONS GÉNÉRALES - ÉDUCATION CANINE

Rétractation

​​Art 1  : Le signataire du contrat a un délai de 7 jours à dater du jour de la signature pour se rétracter. Il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du professionnel. Toute séance réalisée pendant ce délai reste due. L'éducateur remboursera le paiement au plus tard 30 jours à compter du jour de réception de la demande.

Art 2 : Passé le délai de rétractation, le client s'engage à honorer ses cours dans un délai d'un an maximum. Au-delà de ce délai, les séances restantes seront considérées comme effectuées.

Art 3 : Si le client déménage au delà de 15 km de son ancien domicile, des frais kilométriques (0.40 €/ km) seront appliqués en sus.

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Engagements mutuels
Art 4 : Le chien doit être en bonne santé, vacciné et identifié.

Art 5 : En cas d'empêchement, le client s'engage à prévenir 48h avant chaque séance. En cas de non respect, la séance reste due et ne sera pas reportée.
Art 6 : Conditions météorologiques : si les conditions rendent le cours impossible, l'éducateur pourra annuler une séance qui sera alors reportée à une date ultérieure, déterminée d'un commun accord avec le client.
Art 7 : Selon le forfait choisi, le client devra s'acquitter du montant soit à la signature du contrat, soit à la première séance. Un accord peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.
Art 8 : En cas d'abandon des cours par le client avant la fin du forfait, aucun remboursement ne pourra être exigé. En cas de silence du client pendant 60 jours, le programme sera considéré comme abandonné. Aucun remboursement des séances déjà effectuées n'est envisageable.
Art 9 : En cas de décès du chien en cours de forfait, les sommes restantes versées par l'acheteur seront remboursés dans un délai de 30 jours (calcul au prorata des séances effectuées, sur la base du tarif des séances individuelles).

Art 10 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie : le client devra être en règle vis-à-vis de la loi (responsabilité civile, attestation d'aptitude, formation sur la prévention, identification).

Art 11 : Les cours ont pour but d'enseigner les bases de l'éducation canine et de comprendre les comportements canins. Les résultats seront liés à l'implication du maître et au suivi des consignes. Un travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. L'éducatrice ne saura être tenue responsable de l'échec de l'éducation du chien ni des incidents éventuels survenant au cours ou pendant la période d'éducation.

Art 12 : Le client s'engage à détenir une police d'assurance responsabilité civile à jour.

Propriété intellectuelle
Art 13 : Conformément au code de propriété intellectuelle, les vidéos fournies au client sont la propriété de Cendrine Bonnet. Elles ne peuvent être copiées, diffusées sans son autorisation, ni vendues.
Art 14 : Droit à l'image : le client autorise l'éducatrice à photographier ou filmer son chien et à être utilisés sur tout support, site internet. réseaux sociaux, publicité. En cas de désaccord sur ce point, il devra être mentionné de façon explicite avant le début de la formation/du forfait. 

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Le client , ainsi que les personnes présentes au cours, reconnaissent avoir été informé des CGV et les acceptent sans réserve.

 

Médiation : Selon le code de la Consommation, le client a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation gratuite, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. En cas de litige, le tribunal de Bourgoin-Jallieu sera seul compétent.